Avocat Pénal No Further a Mystery

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L’audience devant le Juge des libertés et de la détention pourra dans certains cas permettre de placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire et de lui délivrer une convocation devant le Tribunal correctionnel quelques mois furthermore tard, ce qui est de nature à lui laisser un délai beaucoup in addition crucial pour préparer sa défense.

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La composition pénale est un manner alternatif aux poursuites par lequel le procureur de la République va proposer une peine à la personne mise en trigger pour les infractions les moins graves, qui ne justifient pas la convocation du prévenu devant le Tribunal correctionnel.

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L'agence de presse ANSA indique que la course régionale de la law enforcement judiciaire de Corse serait intervenue en appui aux carabinieri de Cagliari pour démanteler cette "

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